Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A l'exception de son article 2 (Modification de la procédure pour travail dissimulé), le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf pour son article 2.

A l'exception de son article 2 (Modification de la procédure pour travail dissimulé), le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

Source : Légifrance