Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I :
1° Les fonctionnaires et militaires occupant ou ayant occupé l'un des emplois du groupe II pendant une durée d'au moins deux ans ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 821 ;
3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Conditions de nomination aux emplois du groupe I

Résumé. L'article décrit les conditions pour être nommé à certains postes importants dans la police scientifique.

Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I :
1° Les fonctionnaires et militaires occupant ou ayant occupé l'un des emplois du groupe II pendant une durée d'au moins deux ans ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 821 ;
3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-252 du 25 février 2022art. 8 : Modification des conditions de nomination dans certains emplois

En résumé. Le décret modifie les conditions de nomination pour des postes de direction dans la police scientifique, élargissant les emplois concernés et ajustant les critères d'ancienneté et d'indice.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 6 : Modification des règles pour les directeurs de laboratoireDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le texte modifie les conditions de nomination au poste de directeur de laboratoire en remplaçant 'Institut' par 'service' national de police scientifique, et ajuste les références aux postes et durées d'expérience requises.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance