Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Outre les agents mentionnés à l'article 5 (Conditions de nomination aux emplois du groupe I), peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II :
1° Les ingénieurs en chef et les ingénieurs principaux de police technique et scientifique ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 784 ;
3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Conditions de nomination dans les emplois du groupe II

Résumé. L'article précise qui peut être nommé dans les emplois du groupe II de la police scientifique, comme certains ingénieurs et officiers.

Outre les agents mentionnés à l'article 5 (Conditions de nomination aux emplois du groupe I), peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II :
1° Les ingénieurs en chef et les ingénieurs principaux de police technique et scientifique ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 784 ;
3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-252 du 25 février 2022art. 9 : Modification des critères d'accès à des emplois de la fonction publique

En résumé. L'article élargit les conditions de nomination pour des emplois spécifiques, en augmentant les indices bruts requis et en modifiant la formulation pour inclure un groupe d'emplois plus large.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 6 : Modification des règles pour les directeurs de laboratoireDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le texte modifie l'emploi de directeur adjoint de laboratoire en le liant au service national de police scientifique plutôt qu'à l'Institut, tout en conservant les conditions d'éligibilité pour les ingénieurs, fonctionnaires et officiers.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance