Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et transition du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment le nouveau décret remplace l'ancien, quand il commence à s'appliquer et qui est responsable de sa mise en œuvre.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des directeurs de laboratoires de police technique

Résumé. Le décret organise le passage des directeurs de laboratoires de police technique vers un nouveau service, avec des règles sur leur détachement et leur reclassement.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, nommés en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, sont placés en position de détachement respectivement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique régis par le présent décret, pour une durée de cinq ans.
II. ― Les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 susmentionné sont reclassés respectivement dans l'emploi de directeur et dans l'emploi de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique, à l'un des échelons prévus aux articles 7 (Progression dans les échelons du groupe I) et 8 (Promotion dans le groupe II) du présent décret et comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique.
IV. ― Le détachement intervenu au titre du présent article peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
V. ― Les obligations de publicité prévues à l'article 10 (Procédure de nomination pour les emplois importants) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation des laboratoires de police technique

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1992 concernant l'organisation et les nominations des directeurs et chefs de service des laboratoires de la police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-713 du 23 juillet 1992Art. 1Décret n°92-713 du 23 juillet 1992Art. 2Décret n°92-713 du 23 juillet 1992Art. 3
- Décret n°92-713 du 23 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les laboratoires de police scientifique

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, après avoir abrogué un ancien décret et organisé la transition des directeurs de laboratoire.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14