En vigueur depuis le 22 décembre 2013 · Dernière version le 5 mai 2022
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Transmission des mises en demeure par le directeur de l'ARCOM
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi (Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles).
Dès qu'il en a connaissance, le directeur général transmet au rapporteur toute réclamation ou toute information relative à des faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.