Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi (Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles).
Dès qu'il en a connaissance, le directeur général transmet au rapporteur toute réclamation ou toute information relative à des faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013 · Dernière version le 5 mai 2022

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Transmission des mises en demeure par le directeur de l'ARCOM

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des médias informe le rapporteur des avertissements envoyés aux sociétés qui ne respectent pas les règles.

Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi (Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles).
Dès qu'il en a connaissance, le directeur général transmet au rapporteur toute réclamation ou toute information relative à des faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 4 : Modification de l'information sur les mises en demeure

En résumé. Le texte modifie l'autorité de régulation concernée et précise les procédures de mise en demeure.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance