En vigueur depuis le 22 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance et procès-verbal lors des auditions pour sanctions audiovisuelles
Lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels), les personnes entendues peuvent se faire assister de toute personne de leur choix.
Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes entendues et par le rapporteur. En cas de refus de signer, il en est fait mention au procès-verbal par le rapporteur. Une copie est remise aux personnes intéressées.