Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels), les personnes entendues peuvent se faire assister de toute personne de leur choix.
Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes entendues et par le rapporteur. En cas de refus de signer, il en est fait mention au procès-verbal par le rapporteur. Une copie est remise aux personnes intéressées.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Assistance et procès-verbal lors des auditions pour sanctions audiovisuelles

Résumé. Lors des auditions pour des sanctions dans l'audiovisuel, les personnes peuvent être accompagnées et un procès-verbal est établi.

Lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels), les personnes entendues peuvent se faire assister de toute personne de leur choix.
Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes entendues et par le rapporteur. En cas de refus de signer, il en est fait mention au procès-verbal par le rapporteur. Une copie est remise aux personnes intéressées.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Source : Légifrance