Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Lorsque l'instruction de l'affaire fait apparaître qu'une personne susceptible de bénéficier de la protection du secret des affaires pour certains éléments figurant dans le dossier de la procédure n'a pas été en mesure de présenter la demande prévue à l'article 8 (Protection du secret des affaires dans les procédures administratives), le rapporteur l'invite à présenter une telle demande si elle le souhaite.
Cette demande est transmise au rapporteur selon les modalités prévues à l'article 6 (Transmission des pièces demandées dans une procédure administrative). Elle doit lui parvenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'invitation du rapporteur, sauf si celle-ci a fixé un délai différent.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Délai pour demander la protection du secret des affaires

Résumé. Si une personne n'a pas demandé la protection du secret des affaires pour certains documents, le rapporteur lui donne 15 jours pour le faire.

Lorsque l'instruction de l'affaire fait apparaître qu'une personne susceptible de bénéficier de la protection du secret des affaires pour certains éléments figurant dans le dossier de la procédure n'a pas été en mesure de présenter la demande prévue à l'article 8 (Protection du secret des affaires dans les procédures administratives), le rapporteur l'invite à présenter une telle demande si elle le souhaite.
Cette demande est transmise au rapporteur selon les modalités prévues à l'article 6 (Transmission des pièces demandées dans une procédure administrative). Elle doit lui parvenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'invitation du rapporteur, sauf si celle-ci a fixé un délai différent.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Source : Légifrance