Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés) et aux articles 5 (Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement) et 12 (Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Conservation des déclarations par la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité conserve les déclarations des élus et les observations des électeurs pendant cinq ans après la fin de leur mandat.

La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés) et aux articles 5 (Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement) et 12 (Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.

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