En vigueur depuis le 28 décembre 2013
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Conservation des déclarations par la Haute Autorité
La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés) et aux articles 5 (Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement) et 12 (Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.