Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.

Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.

Les personnes mentionnées au II de l'article 10-1 (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental adressent également leurs déclarations d'intérêts à l'organe chargé de la déontologie au Conseil économique, social et environnemental contre remise d'un récépissé ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013 · Dernière version le 3 mai 2021

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Transmission électronique des déclarations d'intérêts et de patrimoine

Résumé. Les déclarations d'intérêts et de patrimoine sont transmises électroniquement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avec possibilité d'ajouter des documents ou observations.

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.

Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.

Les personnes mentionnées au II de l'article 10-1 (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental adressent également leurs déclarations d'intérêts à l'organe chargé de la déontologie au Conseil économique, social et environnemental contre remise d'un récépissé ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-538 du 30 avril 2021art. 1 : Modification des déclarations d'intérêts des responsables publics

En résumé. Ajout d'une obligation pour certaines personnes de déclarer leurs intérêts à un organe déontologique spécifique, en plus de la transmission électronique existante.

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parDécret n°2016-570 du 11 mai 2016art. 5 : Modification des modalités de transmission des déclarations à la Haute Autorité

En résumé. Les déclarations doivent désormais être transmises directement à la Haute Autorité, avec possibilité d'ajouter des pièces utiles et observations, et les modalités de fonctionnement du téléservice sont précisées par une délibération.

En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au vendredi 14 octobre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015art. 1 : Ajout d'un mode de transmission des déclarations

En résumé. Ajout de la possibilité de transmettre les déclarations par un téléservice en plus des méthodes existantes.

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au jeudi 5 mars 2015

Source : Légifrance