Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Art. 13

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Extension d'un décret sur le logement à Mayotte

Résumé. Le décret du 24 août 2000 est étendu à Mayotte, sauf pour son article 8.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-810 du 24 août 2000Art. 13 → Version 2
- Décret n°2000-810 du 24 août 2000
Art. 13

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