Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-713 du 26 août 1987

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982

Art. 1

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Extension de la liste des charges récupérables à Mayotte

Résumé. La liste des charges récupérables dans les logements est étendue à Mayotte à partir du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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