Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la liste des charges récupérables à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension territoriale de l'application du décret
- Décret n°87-713 du 26 août 1987Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension territoriale de l'application du décret
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982Art. 1