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Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013

portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Abrogé9 mars 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements) ;

Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la possibilité de repos par roulement pour les magasins de bricolage

Résumé. Les magasins de bricolage peuvent donner le repos hebdomadaire à leurs employés par roulement, mais cette règle ne s'applique plus après le 1er juillet 2015.

Les dispositions de l'article 1er (Aucune modification de l'article R3132-5) cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif au droit du travail

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant au ministre du travail sa mise en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 8 mars 2014

Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3