Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de la possibilité de repos par roulement pour les magasins de bricolage
Les dispositions de l'article 1er (Aucune modification de l'article R3132-5) cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.