Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le prix des importations mentionné au a du II de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers à Mayotte) est établi en fonction :
a) Des coûts moyens des produits importés calculés :
i) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ;
ii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles qui sont publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
b) Du coût des assurances et du fret ;
c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Calcul du prix des importations de produits pétroliers à Mayotte

Résumé. L'article explique comment calculer le prix des importations de produits pétroliers à Mayotte, en tenant compte des coûts d'importation, d'assurance, de fret et des coûts spécifiques des entreprises.

Le prix des importations mentionné au a du II de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers à Mayotte) est établi en fonction :
a) Des coûts moyens des produits importés calculés :
i) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ;
ii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles qui sont publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
b) Du coût des assurances et du fret ;
c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance