Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― Dans le Département de Mayotte, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
b) Fioul domestique ;
c) Pétrole lampant ;
d) Gaz de pétrole liquéfié.
II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
III. ― Les prix maximum mentionnés au II sont :
a) Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 (Calcul du prix des importations de produits pétroliers à Mayotte) et 4 (Ajustement des prix pétroliers à Mayotte) ;
b) Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des prix des produits pétroliers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les prix de certains produits pétroliers sont fixés par le préfet chaque mois et peuvent être ajustés en fonction des taxes et des coûts d'importation.

I. ― Dans le Département de Mayotte, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
b) Fioul domestique ;
c) Pétrole lampant ;
d) Gaz de pétrole liquéfié.
II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
III. ― Les prix maximum mentionnés au II sont :
a) Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 (Calcul du prix des importations de produits pétroliers à Mayotte) et 4 (Ajustement des prix pétroliers à Mayotte) ;
b) Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance