Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au b du II de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers à Mayotte), peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Ajustement des prix pétroliers à Mayotte

Résumé. Le prix de passage en dépôt et d'embouteillage des produits pétroliers à Mayotte peut être ajusté une fois par an, ou plus en cas de circonstances exceptionnelles.

Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au b du II de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers à Mayotte), peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance