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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'autorité du préfet maritime
Résumé. Le préfet maritime étend son autorité jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer, mais ne l'exerce pas à l'intérieur des ports.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-112 du 6 février 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-112 du 6 février 2004Art. 1