Décret n°2013-136 du 13 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-112 du 6 février 2004

Art. 1

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Extension de l'autorité du préfet maritime

Résumé. Le préfet maritime étend son autorité jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer, mais ne l'exerce pas à l'intérieur des ports.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-112 du 6 février 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Art. 1

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