Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-136 du 13 février 2013

relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant les zones d'autorité des représentants de l'État en mer

Résumé. Ce décret précise les zones d'autorité du préfet maritime et du délégué du Gouvernement en mer, en excluant les ports et certains estuaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'autorité du préfet maritime

Résumé. Le préfet maritime étend son autorité jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer, mais ne l'exerce pas à l'intérieur des ports.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-112 du 6 février 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer

Résumé. Le délégué du Gouvernement en mer exerce désormais son autorité jusqu'à la limite des eaux sur le rivage, sauf dans les ports et les estuaires au-delà des limites transversales de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005Art. 2 → Version 2
-Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 16 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles du représentant de l'État en mer aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application des règles sur le représentant de l'État en mer à plusieurs territoires d'outre-mer.

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer) du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 16 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorité du représentant de l'État en mer

Résumé. Un décret permet de modifier les règles d'autorité du représentant de l'État en mer.

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer) du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 16 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 16 février 2013

Décret n°2013-136 du 13 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5