Décret n°2013-191 du 4 mars 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3332-9

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Extension des pouvoirs du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant entrer dans les locaux des formations et la liste des infractions qui peuvent entraîner la perte d'agrément est élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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