Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant entrer dans les locaux des formations et la liste des infractions qui peuvent entraîner la perte d'agrément est élargie.
A modifié les dispositions suivantes :