En vigueur depuis le 1 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication officielle.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.