En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Modification des articles de décret
Les dispositions de l'article 2-1 (Calcul du délai de paiement pour les factures électroniques) insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.