Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Modifications des règles des marchés publics

Résumé. Ce décret modifie les règles des marchés publics, notamment les délais de paiement et d'abrogation d'articles.
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Modification du code des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics en supprimant des articles et en ajustant les délais de paiement et de transmission des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les délais de paiement et intérêts moratoires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les délais de paiement et les intérêts moratoires dans les marchés publics.

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Art. 12Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT.Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Art. 1 → Version 4
-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Art. 12, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

III. ― A abrogé les dispositions suivantes :

Décret 58-15 du 8 janvier 1958Art. 22Décret 58-15 du 8 janvier 1958Art. 23Décret 58-15 du 8 janvier 1958Art. 24

Décret 58-15 du 8 janvier 1958

Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 29

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Modification des règles des marchés publics par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles des marchés publics, comme celles sur les délais de paiement.

Les dispositions de l'article 1er (Délais de paiement dans la commande publique) modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des articles de décret

Résumé. Un article de décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions de l'article 2-1 (Calcul du délai de paiement pour les factures électroniques) insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur les délais de paiement

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication et s'applique aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les paiements.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Article 20
Article 20-1
Article 20-2
Article 21
Article 22