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Modification du code des marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression des délais de paiement spécifiquesCode des marchés publicsArt. 103 : Libération des cautions et garanties dans les marchés publics
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur la retenue de garantie et les intérêts moratoiresCode des marchés publicsArt. 116 : Procédure de paiement des sous-traitants dans les marchés publics
→ Version 2 : Simplification des modalités de paiement du sous-traitant
- Code des marchés publicsArt. 98, Art. 103, Art. 116, Art. 294
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