Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

Art. 3

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Modification des règles de classement dans la fonction publique

Résumé. Les règles de classement des agents de la fonction publique sont modifiées pour préciser les conditions d'application des différents articles et pour actualiser les références aux textes européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 3

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