Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

Article 1

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Article 1

I. ― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public), auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions prévues à ce même article.
II. ― A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) et régis par l'article 3 (Mise à disposition de salariés privés dans les GIP) du présent décret, les personnels d'un groupement d'intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sous réserve des dispositions du titre Ier du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Règles de recrutement des personnels dans les GIP

Résumé. Ce décret précise les règles de recrutement et d'emploi des personnels dans les groupements d'intérêt public, en distinguant ceux soumis au droit public et ceux relevant du code du travail.

I. ― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public), auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions prévues à ce même article.
II. ― A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) et régis par l'article 3 (Mise à disposition de salariés privés dans les GIP) du présent décret, les personnels d'un groupement d'intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sous réserve des dispositions du titre Ier du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022art. 1 : Modification du régime de droit public des groupements d'intérêt

En résumé. Le décret modifie les exceptions aux articles du décret de 1986 qui s'appliquent aux personnels des groupements d'intérêt public, en supprimant une liste spécifique d'articles exclus.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mercredi 26 octobre 2022

Source : Légifrance