Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et conditions d'emploi dans les groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret explique comment recruter et employer des personnes dans les groupements d'intérêt public, en tenant compte de leur statut (fonctionnaire, contractuel, etc.) et en prévoyant des formations et une protection sociale.

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 27 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement des personnels dans les GIP

Résumé. Ce décret précise les règles de recrutement et d'emploi des personnels dans les groupements d'intérêt public, en distinguant ceux soumis au droit public et ceux relevant du code du travail.

I. ― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public), auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions prévues à ce même article.
II. ― A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) et régis par l'article 3 (Mise à disposition de salariés privés dans les GIP) du présent décret, les personnels d'un groupement d'intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sous réserve des dispositions du titre Ier du présent décret.

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 27 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de travail dans les groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires, agents contractuels et militaires peuvent travailler temporairement pour un groupement d'intérêt public.

I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) :

1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;

2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;

3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense (Détachement des militaires).

II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) :

1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État), L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique non membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;

2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale mentionnée aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique non membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;

3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public non membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense (Détachement des militaires).

III. ― Le détachement d'un fonctionnaire auprès d'un groupement d'intérêt public au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) est à durée déterminée. La durée du détachement ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable deux fois par reconduction expresse.

IV. ― En application de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Sources de financement pour les groupements d'intérêt public), il peut être dérogé au remboursement d'une mise à disposition prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de salariés privés dans les GIP

Résumé. Un groupement d'intérêt public peut recevoir des salariés de droit privé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, tout en conservant leur contrat de travail initial.

Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public), une personne morale de droit privé membre d'un groupement d'intérêt public peut mettre à disposition de ce groupement, avec leur accord, des salariés de droit privé, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Pendant cette mise à disposition, ces personnels restent régis par les stipulations de leur contrat de travail. Au titre de leurs activités dans le cadre du groupement, ils sont régis par les dispositions de l'article 6 (Formation des personnels dans les GIP) et du titre II du présent décret. Les conditions d'exercice de leurs fonctions dans le cadre de cette mission sont définies par une convention de mise à disposition conclue entre l'employeur de l'intéressé et le groupement.
Ces personnels sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres personnels du groupement.

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 27 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'agents contractuels dans les GIP

Résumé. Ce décret explique comment recruter des agents contractuels dans les groupements d'intérêt public, soit pour des postes spécialisés, soit pour remplacer temporairement un agent absent.

I. ― Au titre du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public), des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :

1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi les personnels susceptibles d'être employés au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) ;

2° Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités telles que définies à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

II. ― Le contrat conclu au titre du 1° du I du présent article peut être à durée indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse.
Tout contrat conclu ou renouvelé sur le fondement du 1° du I du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est à durée indéterminée.

La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués au sein du groupement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois, ou un an si elle a été involontaire.

III. ― Le contrat conclu au titre du 2° du I du présent article est à durée déterminée et renouvelable dans la limite de la durée de l'absence de l'agent ou de la vacance de l'emploi.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et contrôle du directeur des GIP

Résumé. Le décret précise les conditions de recrutement et de contrôle du directeur d'un groupement d'intérêt public, notamment lorsque l'État est impliqué financièrement.

Lorsque le directeur du groupement n'est pas mis à disposition de celui-ci, il est recruté dans les conditions prévues au II de l'article 4 (Recrutement d'agents contractuels dans les GIP).
Lorsque le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, l'acte de recrutement du directeur, quelle que soit sa situation au regard de celles prévues au premier alinéa du présent article, peut être soumis au visa préalable de l'autorité chargée de ce contrôle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le ministre chargé du budget peut prévoir par arrêté, à tout moment, que lui est soumise pour approbation la rémunération du directeur d'un groupement dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des personnels dans les GIP

Résumé. Les groupements d'intérêt public doivent prévoir un plan de formation pour leurs employés, mais peuvent aussi utiliser les plans de formation des membres du groupement si nécessaire.

L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement prévoit un plan de formation propre à l'ensemble des personnels du groupement.
Toutefois, en cas de besoin de formation non couvert par le plan de formation propre au groupement, les personnels du groupement bénéficient des plans de formation préparés par l'un des membres du groupement apte à satisfaire le besoin identifié. Une convention spécifique est conclue à cette fin entre le groupement et ce membre.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale dans les GIP

Résumé. Les groupements d'intérêt public peuvent offrir une protection sociale complémentaire à leurs agents, comme le prévoit un décret de 2007.

L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er (Règles de recrutement des personnels dans les GIP) du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 27 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'ancienneté pour les congés dans les GIP

Résumé. Ce décret précise comment calculer l'ancienneté des agents des groupements d'intérêt public pour leurs congés, en tenant compte de leurs services passés.

Sans préjudice de la reprise des services antérieurement accomplis en application des dispositions de l'article 111 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Transfert des contrats de travail vers les groupements d'intérêt public), pour les agents mentionnés au II de l'article 1er (Règles de recrutement des personnels dans les GIP) dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés tels que les congés annuels, congés pour formation syndicale, pour formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour représentation, congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou encore pour congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, l'ancienneté est calculée compte tenu des services accomplis auprès du groupement ou des personnes publiques ou privées qui en sont membres, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que la durée de celle-ci n'ait pas été supérieure à quatre mois.
Les services accomplis avant un licenciement à titre de sanction disciplinaire ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8