Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales du décret sur les indemnités

Résumé. Ce chapitre parle des changements et de la mise en œuvre d'un décret concernant les indemnités des fonctionnaires dans certaines régions.

En vigueur depuis le 17 avril 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnité géographique

Résumé. Les règles sur l'indemnité pour les fonctionnaires travaillant dans certaines régions lointaines commenceront à s'appliquer le 1er octobre 2013.

Les dispositions des articles 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) à 10 (Modification des conditions de cumul d'indemnités pour fonctionnaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

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Report de la date d'application du décret de décembre 2001

Résumé. Le décret modifie la date d'application du décret de 2001, la reportant au 1er octobre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 11 → Version 6
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 11
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Suppression d'une indemnité pour les fonctionnaires en Guyane

Résumé. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires en Guyane et à Saint-Martin est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 1 → Version 2Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 2Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-293 du 10 mars 1978Art. 3 → Version 2
- Décret n°78-293 du 10 mars 1978
Art. 3

En vigueur depuis le 17 avril 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
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