Abrogé par Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 13
Créé le 24 avril 2013 · Abrogé le 25 mai 2025
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Remboursement des frais pour les participants aux travaux du commissariat général
Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.