Décret n°2013-333 du 22 avril 2013

Article 9

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Article 9

Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Créé le 24 avril 2013 · Abrogé le 25 mai 2025

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Remboursement des frais pour les participants aux travaux du commissariat général

Résumé. Les personnes participant aux travaux du commissariat général peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour, comme les employés de l'État.

Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance