Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 4

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Article 4

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 27 (Nomination des grades dans les sapeurs-pompiers volontaires) et 31 (Nomination des grades supérieurs dans les sapeurs-pompiers volontaires), aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 (Attribution des grades honorifiques aux sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 70 (Promotion et nomination dans le service de santé des pompiers) du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales (Gestion des sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article R. 1424-21 du même code (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 27 (Nomination des grades dans les sapeurs-pompiers volontaires) et 31 (Nomination des grades supérieurs dans les sapeurs-pompiers volontaires), aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 (Attribution des grades honorifiques aux sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 70 (Promotion et nomination dans le service de santé des pompiers) du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie dans les communes) et à l'article R. 1424-35 du même code (Organisation et direction des services locaux de pompiers) sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Le décret précise comment les actes administratifs concernant les pompiers volontaires sont pris, selon qu'ils dépendent d'un service départemental, communal ou intercommunal.

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 27 (Nomination des grades dans les sapeurs-pompiers volontaires) et 31 (Nomination des grades supérieurs dans les sapeurs-pompiers volontaires), aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 (Attribution des grades honorifiques aux sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 70 (Promotion et nomination dans le service de santé des pompiers) du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales (Gestion des sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article R. 1424-21 du même code (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 27 (Nomination des grades dans les sapeurs-pompiers volontaires) et 31 (Nomination des grades supérieurs dans les sapeurs-pompiers volontaires), aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 (Attribution des grades honorifiques aux sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 70 (Promotion et nomination dans le service de santé des pompiers) du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie dans les communes) et à l'article R. 1424-35 du même code (Organisation et direction des services locaux de pompiers) sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance