Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 83

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Article 83

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 (Grades requis pour les pompiers volontaires) peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2017

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Prolongation des activités opérationnelles pour les pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires peuvent continuer leurs missions même s'ils n'ont pas le grade requis jusqu'en 2019.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 (Grades requis pour les pompiers volontaires) peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1610 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension des conditions de nomination au grade de lieutenant pour les adjudants

En résumé. La période pendant laquelle les sapeurs-pompiers volontaires peuvent continuer à exercer des activités opérationnelles sans avoir le grade minimum requis est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mercredi 29 novembre 2017

Source : Légifrance