En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des inspecteurs du permis de conduire
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B), sous réserve qu'ils justifient des conditions prévues à l'article 5 (Incompatibilités et déclarations pour les inspecteurs du permis de conduire) et au II de l'article 7 (Conditions pour devenir inspecteur du permis de conduire) du présent décret.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
2 versions
1 cité