Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Chapitre V : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires qui peuvent devenir inspecteurs du permis de conduire et comment ils doivent se former.

En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, sous conditions.

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B), sous réserve qu'ils justifient des conditions prévues à l'article 5 (Incompatibilités et déclarations pour les inspecteurs du permis de conduire) et au II de l'article 7 (Conditions pour devenir inspecteur du permis de conduire) du présent décret.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 3 avril 2017

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Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire doivent suivre des formations et être contrôlés régulièrement pour maintenir leur expertise.

I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

II. ― Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il consiste notamment en un contrôle annuel et un contrôle quinquennal sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent. Dans le cadre de ces contrôles, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer.

III. ― Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent. Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un organisme agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 17
Article 18