Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Organisation des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Ce décret de 2013 organise le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, leurs grades, leurs responsabilités et les règles d'éthique à respecter.

En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 22 juin 2023

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Classement du corps des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un décret de 2013 précise que le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est classé dans la catégorie B, comme défini par le code général de la fonction publique.

Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Grades des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. L'article définit les trois grades des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, qui sont assimilés à des grades mentionnés dans un décret de 2009.

Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants :
1. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
2. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ;
3. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Gestion des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont sous la responsabilité du ministre chargé de ces domaines.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont responsables des épreuves du permis de conduire et donnent leur avis pour sa délivrance.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières.
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route (Obtention et validité du permis de conduire).

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Incompatibilités et déclarations pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire ne peuvent pas enseigner la conduite ou gérer des auto-écoles, et doivent déclarer les liens familiaux avec des personnes exerçant ces professions.

Les missions mentionnées à l'article 4 (Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire) sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Lieu d'exercice des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière travaillent dans différentes administrations pour des missions liées à la route.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6