Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité compétente pour le refus rapide des demandes de réduction d'impôts
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-443 du 30 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R247-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance