Décret n°2013-443 du 30 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R247-2

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Modification de l'autorité compétente pour le refus rapide des demandes de réduction d'impôts

Résumé. Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects peut maintenant refuser rapidement les demandes de réduction d'impôts qui n'ont aucune chance d'aboutir.

A modifié les dispositions suivantes :

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