Décret n°2013-448 du 30 mai 2013

Article 1

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Article 1

La Commission nationale des sanctions administratives, placée auprès du ministre chargé des transports, est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiers), de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé.

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Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Rôle de la Commission nationale des sanctions administratives dans les transports

Résumé. La Commission nationale des sanctions administratives examine les recours contre les décisions de sanction pour infractions aux règles des transports routiers.

La Commission nationale des sanctions administratives, placée auprès du ministre chargé des transports, est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiers), de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance