Décret n°2013-448 du 30 mai 2013

Article 5

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Article 5

I.-Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article 1er (Rôle de la Commission nationale des sanctions administratives dans les transports) sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise en cause.

II.-Par dérogation à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le ministre chargé des transports statue sur les recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois.

III.-Le ministre chargé des transports saisit la Commission nationale des sanctions administratives des recours formés devant lui. Le président ou le vice-président les répartit entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.

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Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les recours hiérarchiques en matière de transports

Résumé. Les recours contre les décisions préfectorales en matière de transports doivent être présentés au ministre dans un délai de deux mois, qui statue ensuite dans un délai de quatre mois.

I.-Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article 1er (Rôle de la Commission nationale des sanctions administratives dans les transports) sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise en cause.

II.-Par dérogation à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le ministre chargé des transports statue sur les recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois.

III.-Le ministre chargé des transports saisit la Commission nationale des sanctions administratives des recours formés devant lui. Le président ou le vice-président les répartit entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 5 : Modification des commissions de sanctions administratives pour le transport

En résumé. Ajout d'une procédure de recours hiérarchique avec des délais précis pour les notifications et décisions, ainsi que la saisine de la Commission nationale des sanctions administratives.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au jeudi 10 juillet 2014

Source : Légifrance