Décret n°2013-448 du 30 mai 2013

Article 6

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Article 6

Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.

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Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Convocation des membres de la Commission nationale des sanctions administratives

Résumé. Les membres de la Commission nationale des sanctions administratives reçoivent une convocation avec l'ordre du jour et les rapports trois semaines avant la réunion, et cinq jours avant les documents nécessaires.

Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance