Décret n°2013-448 du 30 mai 2013

Article 9

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Article 9

Le secrétariat des formations de la Commission nationale des sanctions administratives prévues à l'article 4 (Organisation de la Commission nationale des sanctions administratives) est assuré par les services du ministère chargé des transports. Il est placé sous l'autorité du président de la Commission nationale des sanctions administratives. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation de la commission par le ministre chargé des transports. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles 6 (Convocation des membres de la Commission nationale des sanctions administratives) et 8 (Droits des personnes devant la Commission nationale des sanctions administratives) et exposent en outre tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La Commission nationale des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le président ou le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au ministre chargé des transports dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives

Résumé. La Commission nationale des sanctions administratives examine les recours contre les sanctions dans le secteur des transports, avec un secrétaire qui assiste aux réunions mais ne vote pas.

Le secrétariat des formations de la Commission nationale des sanctions administratives prévues à l'article 4 (Organisation de la Commission nationale des sanctions administratives) est assuré par les services du ministère chargé des transports. Il est placé sous l'autorité du président de la Commission nationale des sanctions administratives. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation de la commission par le ministre chargé des transports. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles 6 (Convocation des membres de la Commission nationale des sanctions administratives) et 8 (Droits des personnes devant la Commission nationale des sanctions administratives) et exposent en outre tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La Commission nationale des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le président ou le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au ministre chargé des transports dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance