Décret n°2013-448 du 30 mai 2013

Article 7

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Article 7

Les formations de la Commission nationale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Chaque membre de la Commission nationale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président ou, le cas échéant, du vice-président est prépondérante.
Les séances de la Commission nationale des sanctions administratives ne sont pas publiques.

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Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles de délibération de la Commission nationale des sanctions administratives

Résumé. La Commission nationale des sanctions administratives doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle réunion est organisée.

Les formations de la Commission nationale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Chaque membre de la Commission nationale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président ou, le cas échéant, du vice-président est prépondérante.
Les séances de la Commission nationale des sanctions administratives ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance