Décret n°2013-448 du 30 mai 2013

Article 8

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Article 8

Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la Commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 (Règles de délibération de la Commission nationale des sanctions administratives), le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.

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Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Droits des personnes devant la Commission nationale des sanctions administratives

Résumé. Les personnes convoquées par la Commission nationale des sanctions administratives ont le droit de consulter leur dossier, de se faire assister et de présenter des observations.

Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la Commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 (Règles de délibération de la Commission nationale des sanctions administratives), le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance