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Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

TITRE II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE

Abrogé1 janvier 2021
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Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les aides à l'électrification rurale

Résumé. Un décret spécial pour les aides à l'électrification rurale remplace les règles générales sur les subventions de l'État.

Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020

TITRE II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Article 5
Chapitre Ier : Subventions du programme principal
Chapitre II : Subventions du programme spécial