Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.

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Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Règles spécifiques pour les aides à l'électrification rurale

Résumé. Un décret spécial pour les aides à l'électrification rurale remplace les règles générales sur les subventions de l'État.

Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance