Abrogé par Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - art. 21 (Ab)
Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Règles spécifiques pour les aides à l'électrification rurale
Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.