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Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du fonds d'amortissement des charges d'électrification

Résumé. L'article abroge un décret de 1947 qui concernait le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947Art. 1Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947Sct. Titre Ier : Attributions des participations.Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947Art. 2
- Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947
Art. 1, Sct. Titre Ier : Attributions des participations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Organisation, gestion et ressources du fonds d'amortissement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prolongation des décisions d'éligibilité pour les aides à l'électrification rurale

Résumé. Les décisions sur l'éligibilité des communes aux aides pour l'électrification rurale restent valables jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.

Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification rurale).

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Délai et conditions pour les états prévisionnels des projets énergétiques

Résumé. Les états prévisionnels pour les projets de l'année 2012 peuvent être envoyés jusqu'au 31 mars 2013, avec des règles spécifiques pour les demandes de trésorerie.

Les états prévisionnels relatifs aux projets relevant de l'année de programmation 2012 peuvent être transmis au ministre chargé de l'énergie jusqu'au 31 mars 2013.
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 (Demande d'avances pour les travaux de réseaux électriques) ne sont pas applicables aux demandes de versements prévisionnels de trésorerie présentées au titre des travaux relevant de la programmation 2012.

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Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 27
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 24
Article 25
Article 26
Article 27