Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des décisions d'éligibilité pour les aides à l'électrification rurale
Résumé. Les décisions sur l'éligibilité des communes aux aides pour l'électrification rurale restent valables jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.
Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification rurale)Art. 2Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification ruraleLes aides pour l'électrification rurale concernent principalement les petites communes, avec des exceptions pour les DOM et certaines collectivités..
Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Délai et conditions pour les états prévisionnels des projets énergétiques
Résumé. Les états prévisionnels pour les projets de l'année 2012 peuvent être envoyés jusqu'au 31 mars 2013, avec des règles spécifiques pour les demandes de trésorerie.
Les états prévisionnels relatifs aux projets relevant de l'année de programmation 2012 peuvent être transmis au ministre chargé de l'énergie jusqu'au 31 mars 2013. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 (Demande d'avances pour les travaux de réseaux électriques)Art. 9Demande d'avances pour les travaux de réseaux électriquesLes autorités en charge des réseaux électriques peuvent demander des avances pour leurs travaux, sous certaines conditions. ne sont pas applicables aux demandes de versements prévisionnels de trésorerie présentées au titre des travaux relevant de la programmation 2012.
Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.