Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Article 24

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Article 24

Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification rurale).

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Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prolongation des décisions d'éligibilité pour les aides à l'électrification rurale

Résumé. Les décisions sur l'éligibilité des communes aux aides pour l'électrification rurale restent valables jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.

Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification rurale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance