Abrogé par Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - art. 21 (Ab)
Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des décisions d'éligibilité pour les aides à l'électrification rurale
Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification rurale).