Décret n°2013-571 du 1 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation de pouvoirs aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

1° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

5° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

6° Les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9° Les agences régionales de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013 · Dernière version le 1 avril 2021

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Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Un décret permet aux ministres de déléguer certaines décisions de recrutement et de gestion des agents à des autorités régionales.

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation de pouvoirs aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

1° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

5° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

6° Les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9° Les agences régionales de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Le décret modifie les dénominations des directions régionales et départementales pour refléter les changements dans leurs attributions, notamment en remplaçant 'concurrence, consommation' par 'économie, emploi' et en intégrant systématiquement les solidarités.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014art. 2 : Modification des autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs de recrutement

En résumé. Le décret étend les compétences de délégation aux ministres chargés du travail et de l'emploi, et réorganise la liste des autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des agents.

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance