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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret administratif
Résumé. Un décret de 1997 a été modifié pour mettre à jour ses règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe