Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Chapitre IX : Dispositions diverses

Abrogé11 mai 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Autorisation des transferts d'armes dans l'Union européenne

Résumé. Les transferts d'armes entre pays de l'Union européenne vers la France nécessitent une autorisation, sauf pour les armes exposées ou réparées.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifiqueDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 50-1 : Obligation d'inscription des quantités d'armes reçuesDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 37-1 : Règles de transfert d'armes au sein de l'UE
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. 50-1, Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation des transferts d'armes dans l'Union européenne

Résumé. Les transferts d'armes entre pays de l'Union européenne vers la France nécessitent une autorisation, sauf pour les armes exposées ou réparées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2335-1Code de la défenseArt. R2335-2Code de la défenseArt. R2335-4
- Code de la défense.
Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-4

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de 1997

Résumé. Un décret de 1997 a été mis à jour pour refléter les changements récents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 1997 a été modifié pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 1997 a été modifié pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification de l'article R48-1 du Code de procédure pénale

Résumé. L'article R48-1 du Code de procédure pénale est modifié par l'article 184.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 11 juillet 2015

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Dérogation à l'interdiction de l'amiante pour certains produits militaires

Résumé. Certains produits militaires fabriqués avant 2005 peuvent être transférés ou exportés sans respecter l'interdiction de l'amiante, mais en suivant les règles de sécurité au travail.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante.

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Abrogation du décret de 1995 sur les armes

Résumé. L'article abroge un décret de 1995 qui réglementait la fabrication, le commerce et la détention des armes et munitions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-589 du 6 mai 1995Sct. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerreDécret n° 95-589 du 6 mai 1995armes et munitionsDécret n° 95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre Ier : Définitions.
- Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Sct. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, Sct. Chapitre Ier : Définitions., Art. 1, Sct. Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions., Art. 2, Sct. Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation., Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Fabrication et commerce, Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 (Interdiction et réglementation des armes en France), Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation., Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance., Art. 22, Sct. Chapitre VI : Marquage, Art. 22-1, Art. 22-2, Sct. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions, Sct. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention., Art. 46, Art. 46-1, Art. 46-2, Art. 46-3, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 48, Art. 48-1, Sct. Chapitre III : Conservation., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 55-1, Art. 56, Sct. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions., Art. 57, Art. 58, Art. 58-1, Art. 58-2, Art. 58-3, Sct. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions, Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Sct. Section 2 : Fichiers, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Sct. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation., Sct. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Chapitre II : Régime de droit commun, Sct. Section 1 : Acquisition et détention, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Art. 81, Sct. Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne., Art. 82, Art. 83, Sct. Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France., Art. 84, Sct. Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne., Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre., Art. 89, Art. 90, Sct. Section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Art. 91, Sct. Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat membre., Art. 92, Art. 93, Sct. Sous-section 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France., Art. 94, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4, Art. 96, Art. 97, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. 98, Sct. Chapitre III : Régime particulier., Art. 99, Art. 100, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 101, Sct. Titre VI : Dispositions pénales, Sct. Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention, Sct. Section 1 : Fabrication et commerce., Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. Section 2 : Acquisition et détention., Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Section 3 : Conservation des matériels et des armes., Art. 110, Sct. Section 4 : Port, transport et expédition des matériels et des armes., Art. 111, Art. 112, Sct. Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne., Art. 113, Art. 114, Art. 115, Sct. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses, Sct. Chapitre Ier : Dispositions transitoires., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses., Art. 121, Art. 121-1, Art. 122, Art. 123, Art. 123-2, Art. 124, Art. 125

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur la défense

Résumé. Un décret entre en vigueur le 6 septembre 2013, sauf deux articles qui attendent l'entrée en vigueur d'un autre décret.

Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception des articles 180 (Autorisation des transferts d'armes dans l'Union européenne) et 182 (Modification d'un décret administratif) qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes).

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 11 mai 2017

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Adaptations du décret sur les armes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret précise les règles d'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour la gestion des armes, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

Les articles 4 (Marquage obligatoire des armes à feu) à 6 (Détermination des modèles d'imprimés pour les autorisations d'armes),49 (Déclaration et enregistrement des armes),57 (Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformité) à 61 (Validité des autorisations d'armes),74 (Déclaration obligatoire pour les entreprises d'armes) à 89 (Règles de sécurité pour les armes),96 (Agrément pour la fabrication et le commerce d'armes),110 (Conservation des registres commerciaux) et 111 (Procédure pour l'achat d'armes par correspondance) du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Polynésie française :

a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

b) L'article 49 (Déclaration et enregistrement des armes) est ainsi rédigé :

" Art. 49.-Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées), auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

" Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées) auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

" Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. " ;

c) A l'article 57 (Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformité), le premier alinéa est supprimé ;

d) Aux articles 58 (Délais de mise en conformité pour les détenteurs d'armes) et 60 (Délai pour se conformer à la réglementation des armes), les mots : " au 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;

e) Au V de l'article 75 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes), les mots : " conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

f) L'article 81 (Retrait d'autorisation pour des raisons de sécurité) est ainsi modifié :

-au c, les mots : " ou des articles suivants du code du travail : articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 ; " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail " ;

-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. " ;

g) A l'article 85 (Rapport semestriel des entreprises d'armement), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

2° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Nouvelle-Calédonie :

a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

b) L'article 49 (Déclaration et enregistrement des armes) est ainsi rédigé :

" Art. 49.-Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration, doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées), auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées), auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. "

c) A l'article 57 (Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformité), le premier alinéa est supprimé ;

d) Aux articles 58 (Délais de mise en conformité pour les détenteurs d'armes) et 60 (Délai pour se conformer à la réglementation des armes), les mots : " au 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;

e) Il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :

" Art. 59-1.-Les personnes qui détiennent plus de huit armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif).

" Les personnes qui détiennent plus de quatre armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 312-52 du code de la sécurité intérieure (Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie C).

" Disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du 3° de l'article R. 312-47 et du 36° de l'article R. 345-4 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie), les personnes qui détiennent à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

"-plus de 1 000 munitions et éléments de munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégories B, C et du 1° de la catégorie D ;

"-plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique.

" Les personnes qui détiennent des armes, éléments d'armes et munitions au-delà des quotas fixés aux alinéas précédents, s'en dessaisissent selon l'une des modalités prévues à l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral).

" A l'expiration d'un délai de six mois, lorsque les détenteurs d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ne s'en sont pas dessaisis, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne leur remise selon les modalités prévues à l'article L. 312-12 du code de la sécurité intérieure (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales), sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article R. 317-4 et au 54° de l'article R. 345-4 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie). " ;

f) Au V de l'article 75 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes), les mots : " conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

g) L'article 81 (Retrait d'autorisation pour des raisons de sécurité) est ainsi modifié :

-au c, les mots : " ou des articles suivants du code du travail : articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 ; " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail " ;

-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. " ;

h) A l'article 85 (Rapport semestriel des entreprises d'armement), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 179
Article 180
Article 181
Article 182
Article 183
Article 184
Article 185
Article 186
Article 187
Article 187-1
Article 188