Les articles 4 (Marquage obligatoire des armes à feu)Art. 4Marquage obligatoire des armes à feuLes armes à feu doivent être marquées avec des informations comme le fabricant et le numéro de série avant d'être vendues. à 6 (Détermination des modèles d'imprimés pour les autorisations d'armes)Art. 6Détermination des modèles d'imprimés pour les autorisations d'armesLes formulaires pour les autorisations liées aux armes sont fixés par un arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur.,49 (Déclaration et enregistrement des armes)Art. 49Déclaration et enregistrement des armesLes propriétaires d'armes doivent les déclarer ou les enregistrer auprès du préfet dans les six mois suivant la publication du décret.,57 (Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformité)Art. 57Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformitéLes détenteurs d'armes doivent les déclarer dans un délai de cinq ans, et ceux avec des systèmes d'alimentation non conformes ont trois ans pour se mettre en règle. à 61 (Validité des autorisations d'armes)Art. 61Validité des autorisations d'armesLes autorisations pour acquérir et détenir des armes restent valables jusqu'à leur expiration, avec un délai de trois ans pour se conformer aux nouvelles règles.,74 (Déclaration obligatoire pour les entreprises d'armes)Art. 74Déclaration obligatoire pour les entreprises d'armesLes entreprises fabriquant ou vendant des armes doivent déclarer leur activité au préfet et suivre des règles strictes. à 89 (Règles de sécurité pour les armes)Art. 89Règles de sécurité pour les armesLes règles de sécurité pour fabriquer ou vendre des armes sont expliquées dans le code de la sécurité intérieure.,96 (Agrément pour la fabrication et le commerce d'armes)Art. 96Agrément pour la fabrication et le commerce d'armesUn agrément pour fabriquer ou vendre des armes est nécessaire, délivré par le ministre de la défense pour des raisons de sécurité nationale.,110 (Conservation des registres commerciaux)Art. 110Conservation des registres commerciauxLes commerçants doivent garder un registre des armes ou matériels de guerre pendant toute leur activité et le transmettre en cas de changement de propriétaire. et 111 (Procédure pour l'achat d'armes par correspondance)Art. 111Procédure pour l'achat d'armes par correspondancePour acheter des armes de catégorie B par correspondance, il faut envoyer une photocopie d'une pièce d'identité au vendeur, qui doit la garder pendant 10 ans. du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Polynésie française :
a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) L'article 49 (Déclaration et enregistrement des armes)Art. 49Déclaration et enregistrement des armesLes propriétaires d'armes doivent les déclarer ou les enregistrer auprès du préfet dans les six mois suivant la publication du décret. est ainsi rédigé :
" Art. 49.-Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure, supprime certaines règles obsolètes, et adapte les dispositions locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées)Art. R.312-55Déclaration des armes trouvées ou héritéesSi tu trouves une arme ou que tu en hérites, tu dois la déclarer rapidement et fournir un certificat médical pour pouvoir la garder., auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
" Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées)Art. R.312-55Déclaration des armes trouvées ou héritéesSi tu trouves une arme ou que tu en hérites, tu dois la déclarer rapidement et fournir un certificat médical pour pouvoir la garder. auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
" Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. " ;
c) A l'article 57 (Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformité)Art. 57Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformitéLes détenteurs d'armes doivent les déclarer dans un délai de cinq ans, et ceux avec des systèmes d'alimentation non conformes ont trois ans pour se mettre en règle., le premier alinéa est supprimé ;
d) Aux articles 58 (Délais de mise en conformité pour les détenteurs d'armes)Art. 58Délais de mise en conformité pour les détenteurs d'armesLes détenteurs de plus de dix armes ou systèmes d'alimentation ont des délais pour se conformer à la loi. et 60 (Délai pour se conformer à la réglementation des armes)Art. 60Délai pour se conformer à la réglementation des armesLes personnes ayant plus de trois armes de poing doivent se mettre en conformité avec la loi dans les cinq ans., les mots : " au 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure, supprime certaines règles obsolètes, et adapte les dispositions locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
e) Au V de l'article 75 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes)Art. 75Conditions pour obtenir une autorisation d'armesPour fabriquer ou vendre des armes, il faut une autorisation, qui peut être refusée aux personnes instables mentalement ou aux entreprises ne respectant pas certaines conditions de nationalité., les mots : " conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
f) L'article 81 (Retrait d'autorisation pour des raisons de sécurité)Art. 81Retrait d'autorisation pour des raisons de sécuritéLe ministre de la défense peut retirer une autorisation pour des raisons de sécurité ou si l'entreprise ne respecte plus les conditions. est ainsi modifié :
-au c, les mots : " ou des articles suivants du code du travail : articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 ; " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail " ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. " ;
g) A l'article 85 (Rapport semestriel des entreprises d'armement)Art. 85Rapport semestriel des entreprises d'armementLes entreprises d'armement doivent envoyer un rapport semestriel au ministre de la défense pour montrer leurs activités., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
2° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Nouvelle-Calédonie :
a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) L'article 49 (Déclaration et enregistrement des armes)Art. 49Déclaration et enregistrement des armesLes propriétaires d'armes doivent les déclarer ou les enregistrer auprès du préfet dans les six mois suivant la publication du décret. est ainsi rédigé :
" Art. 49.-Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure, supprime certaines règles obsolètes, et adapte les dispositions locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration, doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées)Art. R.312-55Déclaration des armes trouvées ou héritéesSi tu trouves une arme ou que tu en hérites, tu dois la déclarer rapidement et fournir un certificat médical pour pouvoir la garder., auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées)Art. R.312-55Déclaration des armes trouvées ou héritéesSi tu trouves une arme ou que tu en hérites, tu dois la déclarer rapidement et fournir un certificat médical pour pouvoir la garder., auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. "
c) A l'article 57 (Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformité)Art. 57Délais pour la déclaration des armes et la mise en conformitéLes détenteurs d'armes doivent les déclarer dans un délai de cinq ans, et ceux avec des systèmes d'alimentation non conformes ont trois ans pour se mettre en règle., le premier alinéa est supprimé ;
d) Aux articles 58 (Délais de mise en conformité pour les détenteurs d'armes)Art. 58Délais de mise en conformité pour les détenteurs d'armesLes détenteurs de plus de dix armes ou systèmes d'alimentation ont des délais pour se conformer à la loi. et 60 (Délai pour se conformer à la réglementation des armes)Art. 60Délai pour se conformer à la réglementation des armesLes personnes ayant plus de trois armes de poing doivent se mettre en conformité avec la loi dans les cinq ans., les mots : " au 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure, supprime certaines règles obsolètes, et adapte les dispositions locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
e) Il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
" Art. 59-1.-Les personnes qui détiennent plus de huit armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure, supprime certaines règles obsolètes, et adapte les dispositions locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif)Art. R.312-40Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportifLes associations de tir sportif peuvent avoir un certain nombre d'armes selon leur taille, et les membres peuvent aussi en détenir pour pratiquer..
" Les personnes qui détiennent plus de quatre armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure, supprime certaines règles obsolètes, et adapte les dispositions locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 312-52 du code de la sécurité intérieure (Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie C)Art. R.312-52Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie CLes règles pour acquérir et détenir des armes de catégorie C, ainsi que les conditions pour les mineurs..
" Disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du 3° de l'article R. 312-47 et du 36° de l'article R. 345-4 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie)Art. R.345-4Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-CalédonieL'article R345-4 du Code de la sécurité intérieure adapte les règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie, notamment pour leur importation, leur utilisation et leur contrôle., les personnes qui détiennent à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure, supprime certaines règles obsolètes, et adapte les dispositions locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
"-plus de 1 000 munitions et éléments de munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégories B, C et du 1° de la catégorie D ;
"-plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique.
" Les personnes qui détiennent des armes, éléments d'armes et munitions au-delà des quotas fixés aux alinéas précédents, s'en dessaisissent selon l'une des modalités prévues à l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral)Art. R.312-74Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoralUn détenteur d'arme doit s'en séparer dans les trois mois suivant une décision préfectorale, en la vendant, la détruisant ou la remettant à l'État..
" A l'expiration d'un délai de six mois, lorsque les détenteurs d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ne s'en sont pas dessaisis, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne leur remise selon les modalités prévues à l'article L. 312-12 du code de la sécurité intérieure (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales)Art. L.312-12Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectoralesSi une personne ne rend pas son arme dans le délai imposé par les autorités, la police ou la gendarmerie peut la saisir avec l'autorisation d'un juge., sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article R. 317-4 et au 54° de l'article R. 345-4 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie)Art. R.345-4Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-CalédonieL'article R345-4 du Code de la sécurité intérieure adapte les règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie, notamment pour leur importation, leur utilisation et leur contrôle.. " ;
f) Au V de l'article 75 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes)Art. 75Conditions pour obtenir une autorisation d'armesPour fabriquer ou vendre des armes, il faut une autorisation, qui peut être refusée aux personnes instables mentalement ou aux entreprises ne respectant pas certaines conditions de nationalité., les mots : " conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
g) L'article 81 (Retrait d'autorisation pour des raisons de sécurité)Art. 81Retrait d'autorisation pour des raisons de sécuritéLe ministre de la défense peut retirer une autorisation pour des raisons de sécurité ou si l'entreprise ne respecte plus les conditions. est ainsi modifié :
-au c, les mots : " ou des articles suivants du code du travail : articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 ; " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail " ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. " ;
h) A l'article 85 (Rapport semestriel des entreprises d'armement)Art. 85Rapport semestriel des entreprises d'armementLes entreprises d'armement doivent envoyer un rapport semestriel au ministre de la défense pour montrer leurs activités., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "