Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R222-7, Art. R222-19-1, Art. R222-21-1, Art. R222-22, Art. R222-29-1, Art. R222-30, Art. R222-31

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Renforcement des pouvoirs du premier vice-président dans l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de justice administrative pour renforcer le rôle du premier vice-président dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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