Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R777-2

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Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile

Résumé. Le tribunal administratif compétent pour un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est celui de la région où se trouve la zone d'attente.

A créé les dispositions suivantes :

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