Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation mensuelle pour les étudiants en odontologie
Résumé. Les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant et les règles pour l'allocation mensuelle des étudiants en odontologie.
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie)Art. L.634-2Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologieLes étudiants en odontologie peuvent signer un contrat pour recevoir une allocation en échange d'un engagement à exercer dans des zones où les soins sont insuffisants. sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Inscription universitaire des futurs chirurgiens-dentistes engagés dans le service public
Résumé. Les étudiants en chirurgie dentaire engagés dans un service public doivent s'inscrire chaque année à l'université jusqu'à l'obtention de leur diplôme.
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université. Le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité : 1° De la validation par les intéressés du troisième cycle court, ou, le cas échéant, de l'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ; 2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
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Publication d'un décret et exécution par les ministres
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.