Décret n°2013-768 du 23 août 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

Art. 14

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Modification des conditions d'éligibilité au concours interne

Résumé. La réforme facilite l'accès au concours interne en supprimant certaines restrictions et en clarifiant les exigences de diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

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