Décret n°2013-768 du 23 août 2013

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

Art. 7

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Extension des critères d'éligibilité au concours interne des professeurs de lycée professionnel

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès au concours interne pour devenir professeur de lycée professionnel, en élargissant les catégories de candidats éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992Art. 7 → Version 8
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 7

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